FIPECO 19.10.2025
Les notes d’analyse IV) Les prélèvements obligatoires
3) Faut-il supprimer les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises ?
François ECALLE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt assis sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 0,5 M€. Elle est classée par les comptables nationaux parmi les « impôts sur la production » et la baisse de ces impôts décidée en 2020 l’a concernée plus particulièrement, son taux ayant été réduit de moitié en 2021.
Sa suppression définitive en deux étapes (2023 et 2024) a ensuite été inscrite dans la loi de finances initiale pour 2023, mais la deuxième étape a été étalée jusqu’à 2027 en loi de finances initiale pour 2024. La loi de finances initiale pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle majorant le taux de la CVAE applicable en 2025 et 2026 et reporté sa suppression en 2030. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit désormais sa suppression en 2028.
A) Les principales caractéristiques de la CVAE
1) Les dispositions fiscales
La « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) a été créée par la loi de finances initiale pour 2010 en même temps que la « cotisation foncière des entreprises » (CFE). La CVAE et la CFE forment ensemble la « contribution économique territoriale » (CET) qui a remplacé la « taxe professionnelle » (TP) supprimée par cette même loi de finances.
Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires (CA) annuel dépasse 152 500 €, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, sont obligées de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au titre de la CVAE. Toutefois, seules les entreprises ou personnes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € en sont redevables. Elle n’est pas due la première année de création d’une entreprise, sauf en cas de transmission d’activité.
Les personnes et entreprises exonérées de CFE sont exonérées de CVAE. De nombreuses activités sont exonérées de CFE par la loi (agriculteurs, chauffeurs de taxis, éditeurs de presse, aides à domicile, établissements d’enseignement etc.).
La cotisation est égale au produit de la valeur ajoutée par un taux, fixé au niveau national par la loi, qui est progressif en fonction du CA. Il a été divisé par deux en 2021 puis de nouveau par deux en 2023 et réduit en 2024 pour être égal à 0,094 % de la valeur ajoutée de 2024 pour un CA de 3,0 M€, à 0,263 % pour un CA de 10 M€ et à 0,28 % pour un CA de plus de 50 M€.
Sur la valeur ajoutée de 2025, les taux sont de 0,063 % pour un CA de 3,0 M€, de 0,176 % pour un CA de 10 M€ et de 0,19 % pour un CA de plus de 50 M€. Une « contribution complémentaire » de 47,4 % est toutefois exceptionnellement appliquée au montant de la CVAE, ce qui conduit à des taux effectifs respectivement de 0,093 %, de 0,26 % et de 0,28 %.
La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 ou 85 % du chiffre d’affaires. Une cotisation minimale est fixée à 63 €. À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle égale à 13,84 % de son montant qui est prélevée au profit des chambres de commerce et d’industrie.
Le total de la CVAE et de la CFE, qui constitue la CET, est plafonné à 1,438 % de la valeur ajoutée en 2025 (3,0 % avant la réforme de 2021). Ce dégrèvement s’impute sur la CFE. Ce lien entre la CVAE et la CFE, ainsi que les exonérations communes, explique l’existence de la contribution économique territoriale.
La cotisation sur la valeur ajoutée de l’année N donne lieu à deux acomptes de 50 % en juin et septembre N, puis à une déclaration avec versement du solde (ou restitution du trop payé) en mai N+1. Les acomptes et le solde étaient versés par les entreprises à l’Etat qui les reversait aux collectivités locales avec un an de décalage jusqu’à 2022. La majoration exceptionnelle sur la valeur ajoutée de 2025 donne lieu à un acompte de 100 % versé avant le 15 septembre 2025.
2) Les recettes et leur affectation
Jusqu’à 2022, les collectivités locales recevaient le produit de la CVAE au taux maximal et l’Etat prenait à sa charge, sous forme d’un dégrèvement automatique (le « dégrèvement barémique »), le coût budgétaire des taux plus faibles appliqués aux entreprises dont le CA était inférieur à 50 M€.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a ainsi rapporté 9,6 Md€ aux collectivités territoriales et à leurs groupements en 2021 et 9,3 Md€ en 2022 (après 19,5 Md€ en 2020). Ces recettes ont été réparties entre les départements (40 %) et les communes et intercommunalités (60 %). Du fait des dégrèvements pris en charge par l’Etat, les entreprises ont payé 9,0 Md€ en 2022 en comptabilité nationale selon l’Insee (après 15,2 Md€ en 2019 et 15,0 Md€ en 2020).
La valeur ajoutée est comptabilisée et déclarée au niveau de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise avait des établissements situés dans plusieurs collectivités locales, le produit de la CVAE était, jusqu’à 2022, réparti entre elles par l’Etat au prorata des effectifs salariés des établissements situés dans chacune d’elles, pour les deux tiers, et de la valeur locative des immobilisations des établissements situés dans chacune d’elles, pour un tiers. Si les collectivités locales n’avaient aucun pouvoir de fixation du taux de la CVAE, elles étaient incitées à attirer des entreprises sur leur territoire pour augmenter la part du produit de la CVAE leur revenant.
Depuis 2023, le produit de la CVAE est affecté à l’Etat et les collectivités locales reçoivent en compensation une fraction de la TVA. Cette fraction est elle-même divisée en deux parts. La première est figée et correspond aux recettes de CVAE reçues en moyenne par les collectivités locales au cours des trois années 2020 à 2022. La seconde, qui correspond à l’accroissement du produit de la TVA, est affectée à un « fonds national d’attractivité économique des territoires » (FNAET) dont la répartition entre les collectivités locales est faite avec la même clé que celle de la CVAE jusqu’à 2022 (cf. ci-dessus).
En 2024, la CVAE prélevée sur les entreprises s’est élevée à 3,9 Md€.
Les évolutions de son produit, à législation inchangée, sont assez erratiques et peu corrélées avec celles de la valeur ajoutée des entreprises, pour des raisons mal identifiées, et donc difficilement prévisibles. Elles résultent pour partie des fluctuations de la valeur ajoutée des banques et assurances, qui est difficile à mesurer (la pertinence du concept de valeur ajoutée est limitée s’agissant des activités financières).
Source : Insee ; FIPECO
Selon le rapport d’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2026, le produit de la CVAE pesait en 2021 sur l’industrie manufacturière à hauteur de 24 %, sur le commerce et la réparation automobile à hauteur de 20 %, sur les activités financières et d’assurance à hauteur de 13 %.
La CVAE ne concerne pas les plus petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 0,5 M€).
3) Le projet de loi de finances pour 2026
La contribution temporaire exceptionnelle sur la valeur ajoutée de 2025 n’est pas reconduite dans le projet de loi de finances pour 2026. Les taux appliqués à la valeur ajoutée de 2026 et 2027 sont ramenés respectivement à 0,19 % et 0,09 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 M€. La CVAE ne sera plus appliquée sur la valeur ajoutée de 2028 et des années suivantes.
B) Un impôt sur la production
La CVAE est classée par les comptables nationaux parmi les impôts sur la production. Ceux-ci font l’objet d’une fiche spécifique sur ce site qui est résumée ici.
1) Le poids des impôts sur la production
Les impôts sur la production forment un ensemble hétéroclite de prélèvements obligatoires regroupés sous cette appellation par Eurostat et l’Insee. Leurs assiettes sont très diverses : valeur ajoutée des entreprises ; valeurs cadastrales des biens immobiliers ; masse salariale ; chiffre d’affaires etc.
Le produit de l’ensemble des impôts sur la production s’est élevé à 129,1 Md€ en 2024 en comptabilité nationale, dont 3,9 Md€ pour la CVAE. Celle-ci représentait donc 3,0 % de leur montant total.
Selon Eurostat, le produit des impôts sur la production était égal à 4,5 % du PIB en France en 2023 contre 2,2 % en moyenne dans la zone euro, 2,4 % dans l’Union européenne et seulement 0,9 % en Allemagne. La France était au deuxième rang de l’Union, très loin derrière la Suède (10,5 % du PIB) où le financement de la protection sociale est assuré en très grande partie par des impôts et non par des cotisations sociales.
Les impôts sur la production ne sont pas tous payés par des entreprises car on y trouve, par exemple, les taxes foncières dues par les ménages. Celles-ci constituent en effet un impôt sur la production de services de logements par les ménages pour les comptables nationaux. Les impôts sur la production comprennent également la taxe sur les salaires dont une partie est payée par les hôpitaux publics.
En 2023, les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles), financières et non financières, ont représenté 3,1 % du PIB en France, ce qui était nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (1,5 %) ou de l’Union européenne (1,7 %) et au niveau atteint dans les autres grands pays européens, à l’exception de la Suède.
2) L’impact économique de la CVAE
Les impôts sur la production majorent les coûts de production des entreprises et réduisent leur compétitivité, au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Ils ont en outre pour caractéristique, souvent mise en avant, de ne pas tenir compte des résultats des entreprises et donc de renforcer les difficultés de celles qui ne dégagent pas de profits. C’est toutefois une propriété commune à tous les prélèvements sur les entreprises à l’exception de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. A cet égard, la CVAE est moins dommageable que les impôts sur la masse salariale ou sur les immobilisations puisqu’elle est assise sur la valeur ajoutée qui est un solde de gestion. Cette assiette a en outre l’avantage de la neutralité au regard du choix entre les combinaisons possibles de capital et de travail.
Le conseil d’analyse économique (CAE) observait cependant dans une note de 2019 qu’elle constitue en partie une taxe sur le chiffre d’affaires puisque son taux en dépend. Or les taxes sur le chiffre d’affaires sont particulièrement dommageables car elles s’ajoutent en cascade à toutes les étapes des chaînes de valeur et défavorisent donc les circuits longs sans aucune raison. Elles agissent comme une combinaison de taxes sur les exportations et de subventions aux importations de biens intermédiaires, contribuant ainsi à dégrader le solde commercial.
Le CAE relevait en outre que la valeur ajoutée prise en compte est brute (l’amortissement du capital n’en est pas déduit) et que cela pénalise les entreprises les plus capitalistiques.
En conclusion, le CAE recommandait en priorité la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, un impôt sur le chiffre d’affaires, et dans un deuxième temps celle de la CVAE.
L’institut des politiques publiques a publié en octobre 2025 une évaluation de la réforme de la contribution économique territoriale (CET) mise en œuvre en 2021 et 2022 avec, d’une part, la diminution du taux de la CVAE et, d’autre part, une baisse de la cotisation foncière des entreprises ciblée sur les locaux industriels.
Les auteurs ne trouvent pas d’impact significatif de cette réforme sur les performances des entreprises concernées (chiffre d’affaires, investissements, exportations…), notamment de la baisse du taux de la CVAE, mais soulignent les difficultés rencontrées pour l’évaluer. Une telle évaluation repose en effet sur l’observation, sur une durée suffisamment longue, d’un écart entre les résultats de deux groupes d’entreprises dont les caractéristiques sont semblables mais dont l’un est plus impacté que l’autre par la réforme. Or, en pratique, il est très difficile de distinguer deux groupes d’entreprises ayant ces propriétés s’agissant de cette réforme particulière. L’absence de résultats mesurables ne signifie donc pas que cette réforme n’a pas eu d’effets favorables sur les performances des entreprises concernées mais ils n’ont pas pu être mesurés.
C) L’impact sur les finances publiques
La suppression définitive de la CVAE aura un coût budgétaire d’environ 4,5 Md€ par an à partir de 2028 par rapport à la législation appliquée en 2024, dont 1,5 Md€ dès 2026 (sans tenir compte de la hausse du bénéfice fiscal et de l’impôt sur les sociétés qui en résultera).
Elle aura un impact favorable sur l’activité économique, ce qui se traduira par une augmentation des recettes fiscales et sociales mais celle-ci sera insuffisante pour compenser ce coût initial de 4,5 Md€. La suppression de la CVAE aggravera donc le déficit public.
Or l’effort structurel nécessaire pour stabiliser la dette publique en pourcentage du PIB est de l’ordre de 4,0 % du PIB soit 120 Md€ d’aujourd’hui, alors même qu’il faudrait augmenter les dépenses militaires de 45 Md€ pour atteindre la nouvelle cible de l’OTAN (3,5 % du PIB) et les dépenses environnementales d’au moins 30 Md€ pour respecter nos engagements internationaux en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Sur ces 120 Md€, environ 25 Md€ devrait être réalisés en 2025 en appliquant les mesures inscrites dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale et environ 30 Md€ sont prévus par le gouvernement pour 2026 dans ses projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Des exemples étrangers, comme celui de la Suède, montrent que cet objectif est atteignable en réduisant les dépenses publiques en pourcentage du PIB. Etant donné que les dépenses publiques françaises sont constituées de pensions de retraite pour 25 %, de dépenses de santé pour 20 % et de dépenses des collectivités locales pour 19 %, postes de dépenses pour lesquels les obstacles politiques et sociaux à des économies significatives sont considérables, il parait toutefois quasiment impossible de réaliser plus de 100 Md€ d’économies.
Dans ces conditions, il faut augmenter les prélèvements obligatoires. Pour ne pas dégrader encore plus la compétitivité des entreprises, il faut certes plutôt majorer les impôts et cotisations payés par les ménages, en fonction de leurs capacités contributives, mais il n’y a plus de marges pour réduire les impôts. Il faudrait donc attendre que le solde public primaire devienne durablement positif et permette de stabiliser la dette pour supprimer la CVAE.
D) Conclusion
La CVAE est un impôt particulièrement complexe qui est assis sur la valeur ajoutée des entreprises mais dont le taux dépend de leur chiffre d’affaires et qui fait l’objet d’un plafonnement commun avec la cotisation foncière des entreprises. Une contribution complémentaire exceptionnelle de 47 % du montant de la CVAE s’y ajoute en 2025.
La CVAE payée par les entreprises est passée de 15,2 Md€ en 2019 à 3,9 Md€ en 2024. Son produit n’est plus affecté depuis 2023 aux collectivités locales, dont la perte a été compensée par l’affectation d’une fraction de la TVA, mais à l’Etat. Elle pesait sur l’industrie manufacturière à hauteur de 24 % de son produit en 2021.
Elle est classée parmi les impôts sur la production, qui sont particulièrement élevés en France et contribuent à dégrader la compétitivité des entreprises. Même si elle n’est sans doute pas le plus dommageable de ces impôts et même si son impact négatif sur les résultats des entreprises n’a pas pu être évalué précisément, il faudrait la supprimer.
Cependant, sa suppression aggravera le déficit public alors que l’effort structurel requis pour stabiliser la dette publique en pourcentage du PIB est considérable et ne pourra probablement pas être réalisé sans augmenter les prélèvements obligatoires. Il faudrait donc attendre que le solde public primaire devienne durablement positif pour la supprimer.