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Que trouverez-vous sur ce site ?

Les « fiches » d’une encyclopédie des finances publiques ; des « notes d’analyse » ; des « commentaires » de l’actualité.

Les fiches de l’encyclopédie présentent, sur environ 6 pages chacune et de manière factuelle, les informations essentielles à connaître sur une centaine de sujets : la dette publique ; le solde structurel ; le budget de l’Etat ; les dépenses fiscales ; les salaires dans la fonction publique ; les perspectives des retraites etc.

Les notes d’analyse présentent, sur environ 6 pages chacune, le point de vue de François ECALLE sur une trentaine de questions de politique économique : quelles sont les limites de l'endettement public ? Faut-il des règles budgétaires et lesquelles ? Faut-il relever l'âge de départ en retraite ? Pourquoi faut-il réduire les dépenses fiscales ? Quels sont les bénéfices et les risques des privatisations ? etc.

Les commentaires présentent les réactions de François ECALLE à la publication de statistiques, d’un rapport, d’un texte budgétaire, d’une étude, de propositions de mesures de politique économique etc.

Les commentaires sont classés dans l’ordre chronologique de leur mise en ligne alors que les fiches de l’encyclopédie et les notes d’analyse sont regroupées en neuf thèmes : les comptes publics ; le déficit public, la dette publique et la politique budgétaire ; la programmation et le pilotage des finances publiques ; les prélèvements obligatoires ; les dépenses publiques ; la masse salariale publique ; les finances locales ; les assurances sociales et la redistribution ; les autres politiques publiques.

Les fiches et notes correspondant à chacun de ces thèmes sont accessibles directement en cliquant sur le thème concerné dans le bandeau en bas de l’écran.

Chaque fiche ou note peut être lue sans avoir lu les autres, des liens renvoyant si nécessaire à des fiches où se trouvent plus d’informations. Toutefois, d’une part, il est préférable de lire les fiches avant les notes ; d’autre part, l’ordre dans lequel sont présentées les fiches devrait faciliter leur lecture s’il est suivi. Il est donc conseillé de lire d’abord l’encyclopédie, en suivant cet ordre, puis les notes.

Les fiches sont elles-mêmes rangées en trois niveaux de lecture repérés par des points de couleurs : les essentielles qu’il est préférable de lire en premier lieu (points verts), les spécialisées pour approfondir certains sujets (points bleus) et celles qui peuvent être lues après les fiches essentielles sans être spécialisées (points jaunes).

Les fiches et les notes sont actualisées le plus rapidement possible lorsque de nouvelles informations sont publiées. La date de mise à jour est indiquée sur chacune d’elles et les dernières mises à jour importantes sont signalées sur l’écran d’accueil. Les commentaires ne sont pas actualisés. Si vous trouvez des erreurs sur le site, vous pouvez les signaler à  francois.ecalle@fipeco.fr

En tapant un mot dans l’onglet « recherche » en haut et à droite de l’écran, vous pouvez trouver d’abord les fiches et notes dont le titre contient ce mot puis celles dont le texte le contient.

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23/06/2022

La programmation pluriannuelle des finances publiques

François ECALLE

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Dans ses dernières « perspectives économiques », l’OCDE a écrit à propos de la France : « Il est essentiel de mettre en place une stratégie crédible d’assainissement budgétaire à moyen terme, qui fixe des priorités claires, pour garantir la viabilité des finances publiques et l’efficience de la dépense publique dans un contexte de hausse du service de la dette ». Le Gouvernement doit faire voter par le Parlement une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques avant la fin de l’année, ce qui satisfera cette recommandation.

Les lois de programmation comprennent obligatoirement des dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour satisfaire notamment l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution et l’objectif d’équilibre structurel de ces comptes imposé par un traité européen.

Les règles budgétaires européennes n’ayant pas été changées, la réforme de 2021 de la loi organique ne pouvait pas simplifier la programmation des finances publiques et a surtout ajouté un objectif supplémentaire d’évolution des dépenses publiques. L’hétérogénéité des systèmes comptables du secteur public accroît la complexité de la programmation.

Les lois de finances annuelles doivent comprendre un article liminaire présentant un tableau qui rappelle les objectifs de la loi de programmation et décrit les résultats et les prévisions pour les années passée, en cours et prochaine. Si une nouvelle loi de programmation n’était pas votée l’automne prochain, la loi de finances pour 2023 ne comprendrait pas cet article liminaire et sa constitutionnalité pourrait être questionnée.

Certaines administrations publiques, notamment les collectivités locales ou les régimes complémentaires de retraite, disposent d’une autonomie qui leur permet de prendre des mesures éventuellement contraires à la programmation des finances publiques. L’Etat ne peut les contraindre à la respecter qu’en modulant les ressources qu’il leur apporte (collectivités locales) ou en refusant d’agréer leurs décisions (régimes sociaux).

Les lois de programmation des finances publiques n’ont pas une autorité juridique supérieure à celle des lois de finances annuelles, qui peuvent donc toujours comprendre des dispositions contraires à la programmation pluriannuelle. En l’état actuel de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne censurera probablement pas une loi de finances contraire à la loi de programmation ou aux règles budgétaires européennes.

Il est parfois proposé de réviser la Constitution pour rendre les lois de programmation contraignante, mais la rédaction d’une disposition constitutionnelle à la fois simple et pertinente est difficile, notamment parce qu’il faudrait aussi prévoir qu’elles ne soient pas applicables dans certaines circonstances exceptionnelles.

Même si elles ne sont pas contraignantes, les lois de programmation sont tout de même utiles et nécessaires pour donner un minimum de visibilité aux décideurs publics et pour obliger les gouvernements à s’expliquer quand elles ne sont pas respectées.