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FIPECO, le 05.06.2020                                                   

Les fiches de l’encyclopédie                                        IV) Les prélèvements obligatoires

                         19) Les impôts sur la production

 

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Les organisations patronales et des économistes appellent à une baisse des impôts sur la production des entreprises. Cette fiche explique ce que sont ces impôts, compare leur poids à celui des mêmes impôts dans les autres pays européens et en présente les principaux effets économiques.

A) Un ensemble de prélèvements hétéroclites et souvent plus lourds que dans les autres pays

1) Des prélèvements globalement plus lourds en France que dans les autres pays européens

Les impôts sur la production forment un ensemble hétéroclite de prélèvements obligatoires regroupés sous cette appellation par Eurostat et l’Insee[1].

Ils sont passés de 108,5 Md€ en 2018 (4,6 % du PIB) à 119,5 Md€ en 2019 (4,9 % du PIB), mais cette hausse de 11,0 Md€ résulte pour 5,7 Md€ d’un changement de périmètre des prélèvements obligatoires. En effet, les prélèvements sur la masse salariale des entreprises au titre de la formation professionnelle continue n’étaient pas considérés comme des prélèvements obligatoires jusqu’en 2018 mais comme le substitut à une obligation de formation prenant la forme de versements à des organismes marchands de formation. La création de France Compétences en 2019, établissement public classé parmi les administrations publiques, a conduit l’Insee à reclasser ces versements en prélèvements obligatoires. Les dépenses de France Compétences sont de leur côté des dépenses publiques.

Selon Eurostat, le produit des impôts sur la production était égal à 4,9 % du PIB en France en 2019 contre 2,2 % dans la zone euro, 2,3 % dans l’Union européenne à 28 et seulement 0,7 % en Allemagne. La France est au deuxième rang de l’Union, loin derrière la Suède (10,3 % du PIB) où le financement de la protection sociale est assuré en très grande partie par des impôts et non par des cotisations sociales.

Ces impôts sur la production ont des rendements très divers en France puisqu’on y trouve aussi bien la taxe foncière (35,8 Md€ dont 19,9 Md€ payés par les ménages) que la taxe pour frais des chambres d’agriculture (0,2 Md€).

Source : Eurostat ; FIPECO.

2) Des impôts surtout payés par les sociétés

Les impôts sur la production ne sont pas tous payés par des entreprises car on y trouve, par exemple, les taxes foncières dues par les ménages. Celles-ci constituent en effet un impôt sur la production de logements des ménages pour les comptables nationaux. Elles représentent 19,9 Md€ sur un total de 119,5 Md€ d’impôts sur la production en France en 2019. On y trouve également la taxe sur les salaires dont une partie est due par les hôpitaux public.

En 2018, les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles), financières et non financières, se sont élevés à 75,3 Md€ en France, soit 3,2 % du PIB, ce qui est nettement supérieur au niveau atteint dans les autres grands pays européens, Suède exceptée.

Source : Eurostat ; FIPECO

3) Des assiettes très diverses mais avec une prédominance de la masse salariale et du foncier

Les comptables nationaux distinguent les impôts sur la production qui sont assis sur la masse salariale, comme la taxe sur les salaires (13,5 Md€ prélevés en 2019 sur les organismes non assujettis à la TVA) et le versement transports (9,4 Md€). Certains de ces impôts sur les salaires ressemblent à des cotisations sociales et en ont parfois même l’appellation, comme la cotisation patronale au profit de l’association pour la garantie des salaires (0,8 Md€).

En Suède, le poids global des impôts sur la production provient d’ailleurs pour une très grande part de ceux qui pèsent sur la masse salariale (9,3 % du PIB en 2018) et qui se substituent probablement à des cotisations sociales.

En France, ils représentent 1,8 % du PIB en 2019, après 1,5 % en 2018, mais ils sont marginaux dans beaucoup de pays. La moyenne est de 0,4 % du PIB dans la zone euro et de 0,6 % dans l’Union européenne en 2018.

Il est également possible de distinguer les taxes foncières, qui représentent 2,0 % du PIB en France en 2019 (taxes foncières au sens strict mais aussi taxes pour frais de chambres consulaires, taxes sur les surfaces commerciales, la création de bureaux en Ile-de-France…).

Eurostat y ajoute la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) car elle est associée, par des règles de plafonnement commun, avec la cotisation foncière des entreprises, l’ensemble formant la contribution économique territoriale, ce qui porte les taxes foncières à 2,6 % du PIB en France en 2018, contre 1,1 % en moyenne dans la zone euro et l’Union européenne. La France est au premier rang de l’Union, assez loin devant le Royaume-Uni (1,4 %).

Les autres impôts sur la production sont surtout constitués en France de la contribution sociale de solidarité des sociétés (3,9 Md€ en 2019) et de la taxe perçue par le fonds de garantie des dépôts bancaires et de résolution (2,4 Md€).

Ils représentent 0,3 % du PIB en France en 2018, soit moins que la moyenne de la zone euro (0,7 % du PIB) ou de l’Union européenne (0,6 %). Ils sont particulièrement élevés en Italie (1,7 % du PIB).

Source : Eurostat ; FIPECO.

4) Des impôts souvent affectés à des collectivités locales ou à des régimes de sécurité sociale

Beaucoup de ces impôts sont affectés aux collectivités locales, notamment les taxes foncières, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le versement transports est affecté à Ile-de-France Mobilités ou aux autorités organisatrices des transports urbains.

D’autres impôts sont affectés à des régimes de sécurité sociale, comme la taxe sur les salaires ou la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou encore aux chambres consulaires (taxe pour frais des chambres de commerce et d’industrie). Le seul impôt de production affecté à l’Etat et d’un rendement significatif est la taxe au profit du fonds national d’aide au logement (2,9 Md€ en 2019), ce fonds n’étant qu’un démembrement budgétaire de l’Etat sans personnalité juridique.

Leur affectation à des organismes autres que l’Etat pourrait faire obstacle à la suppression ou à la réduction de ces impôts car il faudrait alors que l’Etat compense la diminution de leurs ressources. Dans le cas des collectivités locales, la difficulté est d’autant plus grande à un horizon proche que la réforme des impôts locaux rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation n’est pas terminée.

B) Des effets économiques négatifs mais à des degrés divers

Ces prélèvements majorent les coûts de production des entreprises et réduisent leur compétitivité, au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Ils ont en outre pour caractéristique, souvent mise en avant, de ne pas tenir compte des résultats des entreprises et donc de renforcer les difficultés de celles qui ne dégagent pas de profits. C’est toutefois une propriété commune à tous les prélèvements sur les entreprises à l’exception de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, qui présente d’autres inconvénients : il tend à réduire les fonds propres disponibles et il constitue le principal vecteur de la concurrence fiscale entre pays, que la coordination internationale réfrène difficilement.

Au-delà de ces caractéristiques générales, ils ont des effets économiques variables en fonction de leur assiette.

Comme l’a rappelé une note du Conseil d’analyse économique (CAE) de juin 2019, les taxes sur le chiffre d’affaires sont particulièrement dommageables. Elles s’ajoutent en cascade à toutes les étapes des chaînes de valeur et défavorisent donc les circuits longs sans aucune raison. Elles agissent comme une combinaison de taxes sur les exportations et de subventions aux importations de biens intermédiaires, contribuant ainsi à dégrader le solde commercial.

La suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, sans équivalent dans les autres pays européens, est donc prioritaire, ce qui contribuerait également à la simplification du système fiscal. Sa disparition avait été programmée pour 2017 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité de 2014 mais elle a finalement été maintenue au taux de 0,16 % sur le chiffre d’affaires des sociétés après un abattement de 19 M€.

Les prélèvements sur les salaires, comme le versement transports, accroissent le coût du travail et incitent à une substitution de capital au travail tandis que les prélèvements sur les actifs physiques, comme l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, accroissent le coût du capital et limitent la substitution de capital au travail. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a l’avantage de ne pas introduire trop de distorsion dans le choix des facteurs de production (son mode de calcul pénalise toutefois un peu les investissements en fait, selon le CAE).

Les taxes foncières sont, en revanche, souvent considérées comme de bons impôts locaux par les économistes. En effet, le foncier au sens strict (hors constructions) est fixe et ces taxes réduisent les rentes foncières. Elles permettent de sensibiliser les ménages et entreprises qui les payent au coût des services publics locaux, dont elles reflètent pour partie la qualité quand elles sont assises sur des valeurs vénales, mais les valeurs administratives retenues en France (et dans d’autres pays) en sont souvent très éloignées. Elles incitent les collectivités locales à rendre les terrains constructibles. Elles peuvent certes entraîner une concurrence fiscale excessive entre les collectivités et aggraver les inégalités territoriales mais l’Etat peut en principe corriger celles-ci par des mécanismes de péréquation. Au total, le CAE a conclu que la cotisation foncière des entreprises ne semble pas causer de distorsions majeures.

 

[1] Mais la classification de l’OCDE ne comporte pas de catégorie « impôts sur la production ».

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