18/12/2025

Les prélèvements sur les sociétés non financières et les aides qu'elles ont reçues en 2024

François ECALLE

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La comparaison des impôts sur la production ou des cotisations sociales patronales entre les pays européens situe la France dans les premières places. Des voix s’élèvent toutefois souvent dans le débat public pour affirmer que les entreprises françaises sont particulièrement aidées et qu’il faut mettre les subventions qu’elles reçoivent en face des prélèvements qu’elles supportent. Ce billet apporte quelques éclairages sur ce sujet.

La distinction entre les prélèvements obligatoires sur les entreprises et sur les ménages n’est pas toujours très pertinente car les impôts et cotisations sociales ne sont pas toujours supportés par ceux qui en sont juridiquement redevables. De manière assez conventionnelle, on retient ici les impôts sur la production et sur les bénéfices des sociétés non financières ainsi que les cotisations sociales patronales payées par celles-ci pour définir les prélèvements obligatoires sur les entreprises.

Les taxes sur la consommation et les dépenses fiscales relatives à ces taxes ne sont donc pas retenues parmi les prélèvements sur les entreprises et les aides qu’elles reçoivent.

Le coût des niches fiscales et sociales relatives aux impôts et cotisations retenus ici ne doit pas non plus être inclus parmi les aides aux entreprises car ce coût est déjà déduit des prélèvements obligatoires sur les entreprises, à l’exception de celui des crédits d’impôts car il est compris dans les dépenses publiques. Les aides retenues sont les « autres subventions sur la production » et les « aides à l’investissement » reçues par les sociétés non financières en comptabilité nationale (qui incluent les crédits d’impôts).

Ces prélèvements obligatoires et ces aides sont rapportés à la valeur ajoutée (VA) des sociétés non financières.

En 2024, les prélèvements ainsi définis sur les sociétés non financières se sont élevés à 382 Md€, soit 25,2 % de leur VA. Le montant des aides reçues par celles-ci était de 73 Md€, soit 4,8 % de leur VA. Les prélèvements obligatoires sur les sociétés non financières nets des aides reçues ont donc atteint 309 Md€, soit 20,4 % de leur VA.

Les prélèvements nets des aides ont augmenté de 0,7 points de VA de 1979 à 2000, puis ont diminué de 4,2 points de 2000 à 2024, surtout du fait de la croissance des aides.

La France était néanmoins à la troisième place de l’Union européenne en 2024 pour les prélèvements nets des aides en pourcentage de leur VA, derrière Chypre et la Suède (23,2 % de la VA), loin devant l’Allemagne (11,8 %). Elle était à la deuxième place pour les prélèvements brut sur les sociétés non financières, derrière Chypre et loin devant l’Allemagne (15,8 % de la VA). Elle était à la quatrième place pour les aides publiques, derrière notamment la Belgique (première avec 6,2 % de la VA).

A) Les prélèvements et les aides à retenir

1)  Les prélèvements

La distinction est souvent faite dans le débat public entre les prélèvements obligatoires sur les entreprises et sur les ménages alors qu’elle n’a pas toujours une grande pertinence économique. En effet, comme le montre la fiche de ce site sur l’incidence fiscale, les impôts ne sont pas toujours supportés par les agents qui en sont juridiquement redevables.

Déterminer qui supporte réellement les impôts est particulièrement difficile dans le cas des taxes sur la consommation comme la TVA. Une hausse (ou une baisse) du taux de la TVA, par exemple, peut être plus ou moins répercutée par les producteurs dans les prix payés par les consommateurs et son coût (ou son bénéfice) est ainsi partagé entre les producteurs et les consommateurs dans des proportions qui varient selon les produits.

S’agissant des cotisations sociales, les économistes considèrent souvent que le partage de leur coût entre les employeurs et les salariés est indépendant, à long terme, de leur répartition juridique entre cotisations patronales et salariales, sous réserve des cotisations sur les salaires proches du SMIC brut car celui-ci est fixé par l’Etat et ne s’ajuste pas en cas de variation des cotisations.

L’impôt sur les bénéfices des sociétés pourrait être l’exemple indiscutable d’un prélèvement sur les entreprises mais il est en fait supporté principalement par des ménages, y compris des ménages étrangers, ceux qui en sont actionnaires, directement ou indirectement.

On peut même soutenir que tous les impôts et cotisations sociales pèsent in fine à très long terme seulement sur des ménages en tant que consommateurs, salariés, actionnaires ou prêteurs. Une hausse des cotisations patronales, même au niveau du SMIC, pèse ainsi sur les ménages à travers une diminution de l’emploi.

Néanmoins, de manière donc assez conventionnelle, on retient ici les impôts sur la production et sur les bénéfices des sociétés ainsi que les cotisations sociales patronales pour définir les prélèvements sur les entreprises et faire des comparaisons entre pays.

S’agissant des impôts sur la production, une partie d’entre eux est payée par les ménages (les taxes foncières en tant que producteurs de services de logement en comptabilité nationale) et une autre partie est due par des administrations publiques (la taxe sur les salaires est due par les hôpitaux par exemple). Seuls les impôts sur la production payés par les sociétés non financières ont été pris en compte dans cette étude[1]. L’impôt sur les bénéfices de ces sociétés a également été retenu.

Les cotisations sociales à la charge des employeurs et payées par les sociétés comprennent dans certains pays des cotisations librement convenues entre employeurs et salariés à des régimes facultatifs d’assurance sociale, notamment des fonds de pension, qui ne sont pas compris dans les prélèvements obligatoires en raison de leur caractère facultatif. Celles qui sont obligatoirement versées à des administrations publiques par les sociétés ne peuvent cependant pas être isolées dans les bases de données d’Eurostat et les cotisations des employeurs qui sont reçues par les administrations publiques ne peuvent pas non plus être retenues car elles comprennent des cotisations versées par les ménages employeurs et des administrations.  

En raison de ces difficultés méthodologiques, toutes les cotisations à la charge des employeurs payées par les sociétés non financières, obligatoires ou facultatives, ont été retenues ici bien que ce choix conduise à faire apparaître des prélèvements nettement supérieurs aux prélèvements obligatoires dans certains pays comme la Suède (mais pas en France car les cotisations facultatives y sont faibles).

2) Les subventions

Le champ des aides publiques aux entreprises à mettre en face de ces prélèvements, pour éventuellement relativiser leur poids en France, doit être cohérent avec cette définition des prélèvements sur les entreprises.

Il ne doit donc pas inclure les dépenses fiscales relatives aux taxes sur la consommation de biens et services comme l’application de taux réduits de TVA à des produits particuliers ou les allégements de taxes sur les produits énergétiques dont bénéficient certains secteurs.

Il ne doit pas non plus inclure le coût des niches fiscales et sociales relatives aux prélèvements sur les entreprises ici retenus car ces prélèvements sont déjà nets du coût de ces dépenses fiscales ou de ces allègements de charges sociales dans les statistiques internationales, à l’exception de celui des crédits d’impôts. Ces derniers sont en effet considérés comme des subventions, aux ménages ou aux entreprises, et ajoutés aux dépenses publiques par les comptables nationaux et notamment par Eurostat dont les statistiques sont exploitées dans ce billet[2].

Les aides publiques aux entreprises finalement retenues sont les « autres subventions sur la production » et les « aides à l’investissement » reçues par les sociétés non financières en comptabilité nationale (les subventions comprennent les « subventions sur les produits », écartés ici par cohérence avec l’exclusion des taxes sur les produits, et les « autres subventions sur la production »). Elles incluent les crédits d’impôt visant la production et l’investissement de ces sociétés.

B) Les prélèvements et les aides en France

En 2024, les prélèvements ainsi définis sur les sociétés non financières se sont élevés à 382 Md€, soit 25,2 % de leur valeur ajoutée (VA). Le montant des aides publiques reçues par celles-ci était de 73 Md€, soit 4,8 % de leur VA (42 Md€ pour les subventions à la production et 31 Md€ pour les aides à l’investissement). Les prélèvements obligatoires sur les sociétés non financières nets des aides reçues ont donc atteint 309 Md€, soit 20,4 % de leur VA.

Parmi les subventions à la production se trouvent, par exemple, les subventions à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, les aides à la formation des salariés et apprentis, les aides nationales à l’agriculture, les subventions à la production de services culturels. Parmi les aides à l’investissement se trouvent, par exemple, les aides à la recherche et développement (y compris les crédits d’impôt), les aides à l’installation d’entreprises versées par les collectivités locales, les subventions aux entreprises (publiques et privées) de transport pour l’achat de matériels roulants.

Dans le débat public français, les aides publiques aux entreprises sont parfois estimées dans une fourchette allant de 100 à 200 Md€. Ces estimations incluent notamment des dépenses fiscales et des allègements de cotisations sociales patronales et l’incertitude sur le montant total de ces aides reflète surtout les ambiguïtés de la notion de niche fiscale ou sociale. Ces niches sont en effet des dispositions dérogatoires par rapport à une norme de référence qui réduisent le produit des prélèvements obligatoires. Or il n’y a pas toujours de consensus sur la norme de référence : par exemple, le régime d’intégration fiscale des groupes (20 Md€) est considéré par certains comme la norme en matière d’imposition du bénéfice des sociétés et par d’autres comme une disposition dérogatoire donc une niche fiscale.

En tout état de cause, si les niches fiscales et sociales peuvent être considérées comme des aides aux entreprises, sous les réserves émises plus haut s’agissant des taxes sur la consommation, leur coût budgétaire ne doit pas être mis en face des prélèvements obligatoires sur les entreprises pour les relativiser car il en est déjà déduit (à l’exception des crédits d’impôts).

En outre, si le coût des niches fiscales et sociales est incertain, celui des aides publiques retenues dans cette note (73 Md€ en 2024) est sûr.

Le graphique suivant présente l’évolution des prélèvements et des aides depuis 1979 (les données sur les aides à l’investissement ne sont pas disponibles pour les années antérieures).

Source : Insee ; FIPECO.

Les prélèvements obligatoires sur les sociétés non financières ont toujours été compris entre 25 % et 28 % de la VA mais sont sur une tendance légèrement baissière.

Les aides reçues ont augmenté au début des années 1980 puis diminué du milieu des années 1980 à la fin des années 1990 pour remonter de 2000 à 2024 avec un maximum en 2021 dû aux aides exceptionnelles liées à la crise. De 2000 à 2024, elles ont augmenté de 2,8 points de VA.

L’évolution des prélèvements nets des aides a été assez symétrique de celle des aides avec une hausse de 0,7 points de VA de 1979 à 2000, suivie d’une baisse de 4,2 points de 2000 à 2024.

C) Les comparaisons entre pays européens

Les données nécessaires ne figurent pas toujours pour certains petits pays dans la base de données d’Eurostat qui, sans doute pour cette raison, ne publie pas les moyennes de la zone euro et de l’Union européenne. Celles-ci ne sont donc pas données ici.

En 2024, la France se situait à la deuxième place de l’Union européenne pour les prélèvements sur les sociétés non financières (25,2 % de leur VA), derrière Chypre (27,1 %) et juste devant la Suède (24,8 %) où ce ratio est fortement majoré par les cotisations facultatives des entreprises à des régimes d’assurance sociale tels que des fonds de pension. L’Allemagne était loin derrière (15,8 % de la VA).

Source : Eurostat, FIPECO.

En 2024, la France était à la quatrième place pour les aides aux entreprises (4,8 % de leur VA), derrière la Belgique (6,2 %), la Croatie et Malte (4,9 %). L’Allemagne n’était pas loin derrière (4,0 % de la VA).

Source : Eurostat, FIPECO.

En 2024, la France se situait à la troisième place de l’Union européenne pour les prélèvements sur les sociétés non financières nets des aides reçues (20,4 % de leur VA), derrière Chypre (26,0 %) et la Suède (23,2 %), où ce ratio est fortement majoré par les cotisations aux fonds de pension. L’Allemagne était loin derrière (11,8 % de la VA).

Source : Eurostat, FIPECO.

Il faut enfin souligner que certaines entreprises payent beaucoup d’impôts et de cotisations et reçoivent peu d’aides publiques alors que d’autres supportent peu de prélèvements et reçoivent beaucoup d’aides. Il serait donc difficile de simultanément réduire les prélèvements et supprimer les aides car il y aurait beaucoup de gagnants et de perdants pour des montants importants. En outre, ces aides sont multiples et peuvent avoir des justifications très particulières (aides à la recherche, à l’emploi, à l’aménagement du territoire, à la réindustrialisation, à l’agriculture…) qu’il faudrait réexaminer pour chacune d’elles.

L’absence de données publiques croisant la répartition des prélèvements et celle des aides selon la taille, le secteur d’activité, la localisation géographique et le caractère plus ou moins abrité de l’activité des entreprises concernées peut faire obstacle aux réformes des aides publiques que les montants en jeu appellent pourtant. En tout état de cause, il faudrait évaluer plus souvent ces aides et supprimer les moins efficientes.