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FIPECO le 24.04.2023                               

Les fiches de l’encyclopédie                        II) Déficit et dette publics, politique budgétaire

2) Le montant et l’évolution du déficit public

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L’expression « déficit public » désigne le déficit des « administrations publiques » (APU) telles que définies par la comptabilité nationale. Elles comprennent trois catégories : les « administrations publiques centrales » (APUC), qui regroupent elles-mêmes l’Etat et les « organismes divers d’administration centrale »[1], les « administrations de sécurité sociale » (ASSO) et les « administrations publiques locales » (APUL). La définition et les modalités d’estimation du solde public, la « capacité de financement » ou le « besoin de financement » (selon son signe) des APU dans la terminologie des comptes nationaux, sont précisées dans une fiche différente.

Un déficit public supérieur à 3,0 % du PIB est un « déficit excessif » au sens du traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance qui en précise les dispositions.

Cette fiche présente le montant du déficit public en 2021 et 2022 ainsi que son évolution depuis 1960, pour l’ensemble des administrations publiques et chacune de ses trois grandes composantes. Elle compare le déficit public de la France à celui des autres pays européens.

A) Le déficit public en 2021 et 2022

1) Son montant et sa décomposition

En 2022, le besoin de financement des administrations publiques s’est élevé à 124,9 Md€, soit 4,7 % du PIB après 162,0 Md€ et 6,5 % du PIB en 2021.

Il résulte surtout du déficit des administrations publiques centrales (134,9 Md€, soit 5,1 % du PIB). L’État affiche un déficit de 146,9 Md€ en comptabilité nationale, différent de son déficit en comptabilité budgétaire ou en comptabilité générale (cf. fiche sur ces trois systèmes comptables), et les organismes divers d’administration centrale ont un excédent de 12,0 Md€.

Les comptes des administrations de sécurité sociale se soldent par une capacité de financement de 9,2 Md€ en 2022, soit 0,35 % du PIB, et ceux des administrations publiques locales enregistrent une capacité de financement de 0,8 Md€, soit moins de 0,1 % du PIB.

2) Les comparaisons internationales

Le déficit public de la France s’est établi à 4,7 % du PIB en 2022 alors que le déficit moyen de la zone euro représentait 3,6 % du PIB. Le déficit de la France était le quatrième de la zone euro, derrière notamment ceux de l’Italie (8,0 %) et de l’Espagne (4,8 % du PIB) mais loin devant ceux de l’Allemagne (2,6 % du PIB). Onze pays de la zone avaient un déficit inférieur à 3,0 % du PIB dont les Pays-Bas en quasi équilibre et trois autres pays en excédent.

Le déficit public français a augmenté de 1,6 points de PIB entre 2019 et 2022, mais de 2,5 points si on neutralise l’impact de la transformation du CICE en allègements de cotisations sociales en 2019. Il a progressé de 3,0 points en moyenne dans la zone euro (de 4,1 points en Allemagne).

Source : Eurostat ; FIPECO.

Le déficit public moyen des pays de l’OCDE s’élevait à 3,7 % du PIB en 2022 selon les prévisions de novembre 2022 de l’organisation (4,1 % du PIB pour les États-Unis, 6,7 % pour le Japon, 6,2 % pour le Royaume-Uni et 1,7 % pour le Canada).

B) L’évolution passée du déficit public

1) Le déficit public français et sa décomposition

Les comptes des administrations publiques (APU) ont été pour la dernière fois en équilibre au début des années 1970. Ensuite, le déficit public s’est fortement accentué pendant les années de récession (1975, 1993, 2009 et 2020) ou de fort ralentissement de la croissance (1981, 1991, 2002)[2] et a diminué lorsque la conjoncture était plus favorable.

La tendance de ces 60 dernières années est nettement décroissante : le solde public est devenu de plus en plus déficitaire en période de crise économique ou de fort ralentissement de l’activité et il est revenu ensuite très difficilement vers son niveau antérieur à cette crise ou à ce ralentissement. Si le déficit public a presque toujours été inférieur à 3,0 % du PIB jusqu’en 1990, il n’a été inférieur à cette limite que 9 fois depuis lors. Cette tendance traduit une aggravation du « déficit structurel » des administrations publiques.

L’évolution du solde primaire (hors charge d’intérêts) des administrations publiques est très semblable : la pente est un peu moins forte mais elle est nettement décroissante.

Source : Insee ; FIPECO.

Les évolutions du solde des administrations publiques (APU) sont très proches de celles des administrations publiques centrales (APUC) qui les expliquent pour une très grande part.

Le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) était proche de l’équilibre ou excédentaire jusqu’à la fin des années 1980. Ensuite, il a été le plus souvent déficitaire.

Les administrations publiques locales (APUL) étaient nettement déficitaires jusqu’au milieu des années 1990. Leur situation s’est ensuite progressivement améliorée et elles ont dégagé de légers excédents au tournant des années 2000. À partir de 2004, elles ont renoué avec les déficits, pour des montants relativement limités par rapport à l’Etat. Elles sont proches de l’équilibre depuis 2015.

Source : Insee ; FIPECO.

2) Les évolutions dans les autres pays européens

Les déficits publics moyens dans la zone euro européenne sont plus faibles que celui de la France depuis 2002. Si le déficit public de l’Allemagne était proche de celui de la France jusqu’en 2005, il s’en est nettement écarté à partir de cette date. L’Allemagne a en effet dégagé un excédent de ses comptes publics en 2007 alors que ceux de la France affichait un déficit de 2,6 % du PIB. Cet écart s’est ensuite creusé.

Source : Eurostat ; FIPECO

La comparaison avec les autres grands pays européens montre que le déficit public de l’Italie a suivi des évolutions proches de celles du déficit français jusqu’en 2006, qu’il s’est nettement moins aggravé durant la crise financière de 2009 et qu’il s’est ensuite amélioré un peu moins vite, tout en restant inférieur à celui de la France jusqu’à la crise de 2020-2021. Il est encore très important en 2022.

Les finances publiques de l’Espagne étaient particulièrement bonnes à la veille de la crise de 2008-2009, avec un excédent de 2,0 % du PIB, mais de profonds déséquilibres macroéconomiques ont entraîné une très forte récession en 2008-2009 et le déficit public a atteint 11 % du PIB en 2009. Il a ensuite été plus fortement redressé que celui de la France avec lequel il était presque à égalité de 2018 à 2022.

Les Pays-Bas ont eu des évolutions de leurs soldes publics semblables à celles du solde public de la France mais à un niveau nettement moins dégradé jusqu’en 2016 où ils ont dégagé un excédent qui a été maintenu jusqu’à 2019. La détérioration de leur solde en 2020-2021 est restée très limitée et ils sont à l’équilibre en 2022.

Source : Eurostat ; OCDE pour le Royaume-Uni ; FIPECO

Parmi les pays de taille moyenne, la Suède se distingue par des comptes publics dont le solde oscille autour de zéro, voire d’un léger excédent, en fonction de la conjoncture et qui sont donc en équilibre, voire en excédent, structurel.

La Pologne avait un déficit supérieur à celui de la France jusqu’à la fin des années 2000, puis à peu près du même montant jusqu’au milieu des années 2010. Il est désormais plus faible.

 

[1] Organismes publics ayant une activité non marchande et contrôlés par l’État.

[2] A l’exception de 2012 et 2013 où le déficit a diminué en dépit d’une très faible croissance.

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