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FIPECO, le 26.08.2020                                                   

Les fiches de l’encyclopédie                                        IV) Les prélèvements obligatoires

   20) La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 

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La « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) a été créée par la loi de finances initiale pour 2010 en même temps que la « cotisation foncière des entreprises » (CFE). La CVAE et la CFE forment ensemble la « contribution économique territoriale » (CET) qui a remplacé la « taxe professionnelle » (TP) supprimée par cette même loi de finances. La CVAE est classée par les comptables nationaux parmi les « impôts sur la production ».

La première partie de cette fiche décrit les principales caractéristiques de la CVAE et la deuxième la situe au sein des impôts sur la production, dont elle présente quelques propriétés.

A) Les principales caractéristiques de la CVAE

1) Les dispositions fiscales

Les entreprises et les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires (CA) annuel dépasse 152 000 €, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, sont obligées de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés au titre de la CVAE. Toutefois, seules les entreprises ou personnes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € en sont redevables. Elle n’est pas due la première année de création d’une entreprise, sauf en cas de transmission d’activité.

Les personnes et entreprises exonérées de CFE sont exonérées de CVAE. De nombreuses activités sont exonérées de CFE par la loi (agriculteurs, chauffeurs de taxis, éditeurs de presse, aides à domicile, établissements d’enseignement etc.). En outre, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d’exonérer de CFE et de CVAE d’autres activités dont la liste est également fixée par la loi, de manière permanente ou temporaire.

La cotisation est égale au produit de la valeur ajoutée[1] par un taux, fixé au niveau national par la loi, qui augmente, de zéro à 1,5 %, en fonction du CA : il est, par exemple, égal à 0 pour un CA de 0,5 M€, à 0,5 % pour un CA de 3,0 M€, à 1,4 % pour un CA de 10 M€ et à 1,5 % pour un CA de 50 M€ ou plus. La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur à 7,6 M€ et 85 % s’il est supérieur à 7,6 M€. La CVAE est donc un hybride de taxe sur le chiffre d’affaires et d’impôt sur la valeur ajoutée. En outre, une cotisation minimale est fixée à 250 €.

Les collectivités locales reçoivent le produit de la CVAE au taux de 1,5 % et l’Etat prend à sa charge, sous forme d’un dégrèvement automatique (le « dégrèvement barémique »), le coût budgétaire des taux plus faibles appliqués aux entreprises dont le CA est inférieur à 50 M€.

Le total de la CVAE et de la CFE dues au titre d’une année N est plafonné à 3,0 % de la valeur ajoutée de cette année N. Ce dégrèvement s’impute sur la CFE. Ce lien entre la CVAE et la CFE, ainsi que les exonérations communes, explique l’existence de la contribution économique territoriale.

Une taxe additionnelle est perçue au profit des chambres de commerce et d’industrie régionales. Elle est égale à 1,73 % de la CVAE. Le total de la CVAE et de sa taxe additionnelle donne enfin lieu au prélèvement par l’Etat de frais de gestion au taux de 1 %.

La cotisation sur la valeur ajoutée de l’année N donne lieu à deux acomptes de 50 % en juin et septembre N, puis à une déclaration avec versement du solde (ou restitution du trop payé) en mai N+1. Les acomptes et le solde sont versés par les entreprises à l’Etat qui les reverse aux collectivités locales avec un an de décalage.

La valeur ajoutée est comptabilisée et déclarée au niveau de l’entreprise. Lorsque celle-ci a des établissements situés dans plusieurs collectivités locales, le produit de la CVAE est réparti entre elles par l’Etat au prorata des effectifs salariés des établissements situés dans chacune d’elles, pour les deux tiers, et de la valeur locative des immobilisations des établissements situés dans chacune d’elles, pour un tiers.

2) Les recettes et leur affectation

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a rapporté 18,9 Md€ aux collectivités territoriales et à leurs groupements en 2019, ce qui représente 12,4 % de leurs recettes fiscales. Ces recettes ont été réparties à raison de 9,5 Md€ en faveur des régions (soit 36 % de leurs recettes fiscales), de 3,8 Md€ en faveur des départements (soit 9 % de leurs recettes fiscales) et de 5,6 Md€ en faveur des communes et intercommunalités (7 % de leurs recettes fiscales).

Le dégrèvement barémique (application de taux inférieurs à 1,5 % en fonction du CA) a été pris en charge par l’Etat à hauteur de 4,9 Md€. Les entreprises ont donc payé 14,0 Md€ en 2018 (la CVAE payée par les entreprises à l’Etat est reversée par celui-ci aux collectivités territoriales avec un an de décalage).

Selon une note du conseil d’analyse économique de juin 2019, la CVAE pèse plus fortement, en pourcentage de la valeur ajoutée, sur les services publics industriels et commerciaux (eau, gaz, électricité…), l’industrie manufacturière, le secteur financier et les transports et moins fortement sur l’agriculture, la santé, l’enseignement et la construction.

En comptabilité nationale, le produit de la CVAE, qui correspond à la part due par les entreprises, s’est élevé à 14,2 Md€ en 2018 et à 15,2 Md€ en 2019.

La forte hausse de son produit dans les premières années après sa création tient pour partie à la disparition de dispositifs temporaires de réduction des cotisations dues par les entreprises qui ont été pénalisées par le passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale. Les évolutions ultérieures de son produit ne tiennent pas à son barème, qui n’a pas été modifié. Elles sont assez erratiques et peu corrélées avec celles de la valeur ajoutée des entreprises pour des raisons mal connues et donc difficilement prévisibles. Elles résultent pour partie des fluctuations de la valeur ajoutée des banques et assurances, qui est difficile à mesurer (la pertinence du concept de valeur ajoutée est limitée s’agissant des activités financières).

Source : Insee ; FIPECO                       

B) Un impôt sur la production

La CVAE est classée par les comptables nationaux parmi les impôts sur la production. Ceux-ci font l’objet d’une fiche spécifique sur ce site qui est résumée ici.

1) Le poids des impôts sur la production

Les impôts sur la production forment un ensemble hétéroclite de prélèvements obligatoires regroupés sous cette appellation par Eurostat et l’Insee.

Le produit de l’ensemble des impôts sur la production s’est élevé à 119,5 Md€ (4,9 % du PIB) en 2019 en comptabilité nationale, dont 15,2 Md€ pour la CVAE. Celle-ci représente donc 12,7 % de leur montant total.

Selon Eurostat, le produit des impôts sur la production a représenté 2,2 % du PIB dans la zone euro, 2,3 % dans l’Union européenne à 28 et seulement 0,7 % en Allemagne en 2019. La France est au deuxième rang de l’Union, loin derrière la Suède (10,3 % du PIB) où le financement de la protection sociale est assuré en très grande partie par des impôts et non par des cotisations sociales.

Ils ne sont pas tous payés par des entreprises car on y trouve, par exemple, les taxes foncières dues par les ménages. Celles-ci constituent en effet un impôt sur la production de logements des ménages pour les comptables nationaux. Elles représentent 19,9 Md€ sur un total de 119,5 Md€ d’impôts sur la production en France en 2019. On y trouve également la taxe sur les salaires dont une partie est due par les hôpitaux public.

En 2018, les impôts sur la production payés par les sociétés (donc hors entreprises individuelles), financières et non financières, se sont élevés à 75,3 Md€ en France. La CVAE en représente donc 18,9 %. Ils représentent un pourcentage du PIB en France (3,2 %) nettement supérieur à celui des autres grands pays européens, Suède exceptée (la moyenne de la zone euro est de 1,4 % du PIB).

Source : Eurostat ; FIPECO ; Total payé par l’ensemble des redevables.

Les comptables nationaux distinguent les impôts sur la production qui sont assis sur la masse salariale, comme la taxe sur les salaires (13,5 Md€ prélevés en 2019) et le versement transports (9,4 Md€). En Suède, le poids global des impôts sur la production provient d’ailleurs pour une très grande part de ceux qui pèsent sur la masse salariale (9,3 % du PIB en 2018) et qui se substituent probablement à des cotisations sociales. En France, ils représentent 1,8 % du PIB en 2019, après 1,5 % en 2018, mais ils sont marginaux dans beaucoup de pays. La moyenne est de 0,4 % du PIB dans la zone euro et de 0,6 % dans l’Union européenne en 2018[2].

Il est également possible de distinguer les taxes foncières, qui représentent 2,0 % du PIB en France en 2019 (taxes foncières au sens strict mais aussi taxes pour frais de chambres consulaires, taxes sur les surfaces commerciales, la création de bureaux en Ile-de-France…). Eurostat y inclut la CVAE car elle est associée, par des règles de plafonnement commun, avec la cotisation foncière des entreprises, ce qui porte les taxes foncières à 2,6 % du PIB en France en 2018, contre 1,1 % en moyenne dans la zone euro et l’Union européenne.

Les autres impôts sur la production sont surtout constitués en France de la contribution sociale de solidarité des sociétés (3,9 Md€ en 2019) et de la taxe perçue par le fonds de garantie des dépôts bancaires et de résolution (2,4 Md€). Ils représentent 0,3 % du PIB en France en 2018, soit moins que la moyenne de la zone euro (0,7 % du PIB) ou de l’Union européenne (0,6 %). Ils sont particulièrement élevés en Italie (1,7 % du PIB).

2) L’impact économique de ces impôts

Ces prélèvements majorent les coûts de production des entreprises et réduisent leur compétitivité, au détriment de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Ils ont en outre pour caractéristique, souvent mise en avant, de ne pas tenir compte des résultats des entreprises et donc de renforcer les difficultés de celles qui ne dégagent pas de profits. C’est toutefois une propriété commune à tous les prélèvements sur les entreprises à l’exception de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. A cet égard, la CVAE est moins dommageable que les impôts sur la masse salariale ou sur les immobilisations puisqu’elle est assise sur la valeur ajoutée qui est un solde de gestion. Cette assiette a en outre l’avantage de la neutralité au regard du choix entre les combinaisons possibles de capital et de travail.

Le conseil d’analyse économique (CAE) note cependant qu’elle constitue en partie une taxe sur le chiffre d’affaires puisque son taux en dépend. Or les taxes sur le chiffre d’affaires sont particulièrement dommageables car elles s’ajoutent en cascade à toutes les étapes des chaînes de valeur et défavorisent donc les circuits longs sans aucune raison. Elles agissent comme une combinaison de taxes sur les exportations et de subventions aux importations de biens intermédiaires, contribuant ainsi à dégrader le solde commercial.

Le CAE relève en outre que la valeur ajoutée prise en compte est brute (l’amortissement du capital n’en est pas déduit) et que cela pénalise les entreprises les plus capitalistiques.

 

[1] Si elle correspond aussi à la différence entre le CA et la consommation de biens et services, la VA fiscale n’est pas exactement la même que la VA comptable.

[2] La décomposition des impôts sur la production dans les autres pays n’est pas encore disponible pour 2019.

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