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FIPECO, le 18.07.2017                                                     

Les fiches de l’encyclopédie                                        IV) Les prélèvements obligatoires

 

7) L’impôt sur le revenu et la CSG

 

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Il existe trois impôts sur le revenu en France : « l’impôt sur le revenu » proprement dit (IR), qui est affecté à l’Etat, la « contribution sociale généralisée » (CSG), qui est affectée à la sécurité sociale, et la « contribution au remboursement de la dette sociale » (CRDS) qui est affectée à la « caisse d’amortissement de la dette sociale » (CADES).

 

Cette fiche présente les principales caractéristiques juridiques, le rendement budgétaire, des éléments de comparaisons internationales et les effets économiques de ces impôts.

 

A)  Les principales caractéristiques juridiques

1)    L’impôt sur le revenu

 

L’impôt sur le revenu est calculé, en principe, en appliquant un même barème à l’ensemble des revenus annuels de chaque ménage. Ce barème est en 2017 celui qui figure dans le tableau suivant pour un célibataire sans enfant, le « taux marginal » indiqué, variable selon les tranches de revenus, étant celui qui s’applique à chaque euro supplémentaire de revenu.

 

Le barème de l’IR pour un célibataire sans enfant en 2017

 

Tranche de revenu annuel (arrondies) (revenu de 2016)

Taux marginal

0 à 9 710 €

0

De 9 710 à 26 818 €

14 %

De 26 818 à 71 898 €

30 %

De 71 898 à 152 260 €

41 %

Au-delà de 152 260 €

45 %

Source : loi de finances pour 2017 ; FIPECO.

 

Un célibataire sans enfant qui gagne 40 000 € a un taux marginal d’imposition de 30 % et paye un impôt de 6 350 €[1]. Son « taux moyen d’imposition », rapport entre le montant de l’impôt et le revenu, est de 15,9 %. Ce taux moyen d’imposition croît avec le revenu, ce qui confère à l’impôt un caractère « progressif », et tend vers 45 % pour des revenus très élevés.

 

Ce barème pourrait laisser penser que l’IR est payé à partir d’un revenu de 9 710 €, pour un célibataire sans enfant, mais un mécanisme de réduction de l’impôt dû par les ménages modestes, appelé la « décote », repousse en fait le seuil d’imposition à l’IR jusqu’à un revenu annuel de 14 500 €. Du fait de cette décote et de nombreux autres dispositifs, moins de la moitié des foyers fiscaux payent un impôt sur le revenu (43 % en 2016).

 

A partir de l’IR de 2017 sur les revenus de 2016, l’impôt après décote est réduit de 20 % au-dessous de 18 500 € de revenu annuel (célibataire) et d’un taux compris entre 0 et 20 % pour les revenus compris entre 18 500 et 20 500 €[2].

 

Dans un ménage comportant plusieurs personnes, le barème est appliqué au total des revenus de tous ses membres, divisé par un « nombre de parts » qui correspond à sa taille (deux parts pour un couple sans enfant et 2,5 parts pour un couple avec un enfant, par exemple). Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de parts. L’avantage financier qui résulte de ce mécanisme (appelé « quotient familial »), et qui tient à l’application d’un taux moyen plus faible que s’il n’existait pas, est plafonné à 1 512 € par demi-part s’ajoutant à la première (célibataire) ou aux deux premières parts (couple).

 

Pour les ménages aux revenus les plus élevés, s’ajoute depuis 2012, et jusqu’à ce que le déficit public soit ramené à zéro, une « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » qui est égale, pour les célibataires, à 3 % des revenus compris entre 250 000 et 500 000 € et à 4 % des revenus supérieurs à 500 000 €. Il s’agit de taux marginaux et cela signifie que le taux marginal d’imposition pour des revenus supérieurs à 500 000 € est de 49 % et que le taux moyen tend vers 49 % pour des revenus très élevés.

 

Les principes précédents font l’objet de très nombreuses exceptions qui constituent des « dépenses fiscales » prenant la forme de : taux spécifiques appliqués à certains revenus (plus-values immobilières…) ; exonération de certains revenus (produits des livrets A…) ; estimation forfaitaire de certains revenus (bénéfices industriels et commerciaux inférieurs à un certain seuil…) ; abattements sur certains revenus (retraites…) ; déduction de certaines dépenses (pensions alimentaires…) ; « réductions d’impôts » (pour investissement locatif…) ; « crédits d’impôts » (pour transition énergétique…)[3].

 

L’IR sur les revenus d’une année N est soldé à l’automne de l’année N+1, sur la base de déclarations déposées par les contribuables en mai, après avoir fait l’objet d’acomptes calculés sur la base de l’impôt dû sur les revenus de l’année N-1.

2)     La contribution sociale généralisée

 

La CSG, mise en place en 1991, est prélevée sur une assiette plus large que celle de l’IR. Par exemple, certains revenus de placement (plans d’épargne logement…) sont soumis à la CSG et non à l’IR. En outre, la CSG s’applique à des revenus bruts alors que l’IR s’applique à des revenus nets des cotisations sociales (salaires…) ou après des abattements spécifiques (retraites…). L’assiette de la CRDS est encore plus large que celle de la CSG (par exemple, les allocations familiales y sont incluses) mais la différence est limitée.

 

La CSG n’est pas prélevée sur l’ensemble des revenus du ménage en appliquant un barème commun mais sur les revenus de chaque personne en appliquant, dès le premier euro, un taux qui dépend de la nature de ce revenu. La CRDS s’y ajoute avec un taux de 0,5 %.

 

 

 

 

Les taux de la CSG

 

Catégorie de revenus

Taux (%)

Salaires (après abattement de 1,75 %) et revenus professionnels

7,5

Retraites

6,6

Revenus du capital

8,2

Allocations de chômage

6,2

Revenus des jeux

9,5

Source : commission des comptes de la sécurité sociale ; FIPECO. La CRDS s’ajoute avec un taux de 0,5 %.

 

Certains revenus (retraites…) sont exonérés ou soumis à un taux réduit si les revenus du ménage (exception au caractère individuel de la CSG) sont inférieurs à certains seuils.

 

Les revenus du capital font l’objet de plusieurs « prélèvements sociaux » qui s’ajoutent à la CSG et à la CRDS avec des taux qui atteignent 6,8 % (soit un total de 15,5 %).

 

La CSG est prélevée à la source sur les revenus salariaux et de remplacement et sur une partie des revenus du capital. Pour les autres (revenus fonciers par exemple), elle est prélevée en même temps que l’IR sur la base de la même déclaration.

 

Elle est partiellement déductible de l’assiette de l’IR (à hauteur de 5,1 points pour les salaires).

B)  Le rendement budgétaire

 

En 2016, le produit de l’IR s’est élevé à 73 Md€, après avoir été réduit de 33 Md€ par des dépenses fiscales[1], celui de la CSG à 97 Md€ et celui de la CRDS à 7 Md€, soit un total de 177 Md€ en comptabilité nationale pour l’ensemble des impôts sur le revenu (7,9 % du PIB). La répartition du produit de la CSG par assiette en 2016 est présentée dans le tableau suivant (elle n’est pas possible pour l’IR). Une hausse d’un point de l’ensemble des taux de la CSG rapporte 13,5 Md€.

 

Le rendement de la CSG par assiette en 2016

 

Catégorie de revenus

Rendement (Md€)

Revenus d’activité

68

Revenus de remplacement

19

Revenus du capital

10

Autres

1

Source : commission des comptes de la sécurité sociale ; FIPECO.

 

[1] Hors dépenses fiscales communes à l’IR et à l’IS concernant les BIC, BA et BNC.

 

Rapporté au PIB, le produit des impôts sur le revenu a diminué dans la deuxième moitié des années 2000 pour augmenter sensiblement de 2010 à 2013 puis se stabiliser.

 

A législation inchangée, le produit de la CSG augmente comme le revenu des ménages et, à peu près, comme le PIB alors que celui de l’IR augmente plus vite. Son « élasticité au PIB », rapport de sa croissance à celle du PIB en valeur, est de presque 2,0. En effet, le barème de l’IR étant indexé chaque année sur l’inflation, toute augmentation des revenus supérieure à l’inflation entraîne une hausse du taux moyen d’imposition et donc une augmentation de l’impôt supérieure à celle des revenus. En conséquence, les rapports du produit de l’IR et de l’ensemble IR-CSG au PIB augmentent spontanément.

 

La diminution de ce ratio en 2007 puis 2009-2010 résulte de « mesures nouvelles » législatives qui ont réduit le rendement de l’IR. Son augmentation depuis 2010 tient à la fois à sa croissance spontanée et à des mesures nouvelles de hausse du produit de l’IR.

 

Source : Insee ; FIPECO.

C)   Les comparaisons internationales

 

Source : Eurostat (2014 ou 2015 selon les pays) ; FIPECO.

 

Alors qu’il leur était nettement inférieur à la fin des années 2000, le rapport des impôts sur le revenu au PIB en France n’est que légèrement inférieur à la moyenne de la zone euro ou de l’Union européenne en 2014-2015[5]. En revanche, l’impôt sur le revenu au sens strict est beaucoup plus faible que dans les autres pays.

 

Le tableau suivant présente les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu dans les principaux pays européens en 2015. Le taux de 54,5 % qui apparaît pour la France correspond au total de l’IR, de la contribution exceptionnelle sur le revenu et de la CSG, compte-tenu de sa déductibilité partielle de l’assiette de l’IR. Il n’est dépassé qu’en Suède.

 

Les taux marginaux supérieurs des impôts sur le revenu en 2015

 

France

Allemagne

Royaume-Uni

Italie

Espagne

Pays-Bas

Belgique

Suède

54,5

47,5

45,0

50,1

46,0

52,0

53,8

57,0

Source : OCDE ; FIPECO.

D)  Les effets sur les inégalités et l’activité

1)    La redistribution des revenus

 

Seule la « redistribution verticale » entre ménages de revenus différents est examinée ici. Comme le précise la fiche sur ce thème, elle résulte de la « progressivité » de l’impôt, c’est-à-dire le fait que son taux moyen croisse avec le revenu, et de son rendement. Le graphique suivant illustre la progressivité de l’ensemble IR-CSG en faisant apparaître les taux moyens d’imposition (IR et CSG) en 2013 par décile de revenu tels qu’estimés par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de février 2015.

 

Source : Conseil des prélèvements obligatoires, 2015 ; FIPECO.

 

Ce rapport note que, si le taux moyen d’imposition au titre du seul IR diminue légèrement à l’intérieur du dixième décile pour les 4 000 ménages les plus aisés, du fait des réductions et crédits d’impôts dont ils bénéficient, ce taux moyen reste progressif lorsqu’on ajoute les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG et prélèvements spécifiques). Les revenus les plus élevés comprennent en effet une part plus importante de revenus du capital.

 

La progressivité de l’IR entre le 9ème et le 10ème décile se traduit par une forte concentration de son produit, les ménages du dernier décile en payant 70 %.

 

Les impôts sur le revenu, surtout l’IR, contribuent ainsi en 2014 pour presque un tiers à la redistribution des revenus opérée par les prélèvements obligatoires et les prestations sociales en espèces selon la mesure que l’Insee en donne conformément aux recommandations des organisations internationales (les prestations sociales y contribuent pour 62 %).

2)    L’activité économique

 

La fiche relative à « l’incidence » des prélèvements obligatoires montre qu’ils ont toujours un coût économique, sous la forme d’une baisse des quantités échangées, d’une diminution du prix perçu par les vendeurs et d’une hausse du prix supporté par les acheteurs. S’agissant des impôts sur les revenus du travail et du capital, cela se traduit par une diminution de la quantité de travail (baisse de l’emploi ou de la durée du travail) ou de la quantité de capital (actions, titres de créance…) utilisées par les entreprises.

 

Ce résultat suppose que l’offre de travail ou d’épargne diminue lorsque les prélèvements obligatoires sur les revenus du travail ou de l’épargne augmentent. Or, en théorie, face à une hausse des prélèvements, les ménages peuvent souhaiter travailler plus ou épargner plus pour maintenir le niveau de leurs revenus, actuels et futurs, après impôt.

 

Les études empiriques ne permettent pas de trancher clairement. Elles montrent généralement que la réaction des ménages, face à des prélèvements plus élevés, est de moins travailler ou de moins épargner plutôt que de chercher à maintenir leurs revenus après impôts. Toutefois, certaines études suggèrent que la diminution de l’offre de travail ou d’épargne tenant à une plus forte imposition est très faible alors que, par ailleurs, la réduction des inégalités permise par des prélèvements plus progressifs a un impact positif sur l’activité économique.

 

Les études empiriques sont peu conclusives en partie parce que certains effets négatifs sur l’activité de taux d’imposition élevés sur les revenus sont difficiles à mesurer. Ils peuvent conduire certaines personnes à renoncer à se former, à améliorer leurs performances ou à prendre des risques. Ils peuvent inciter d’autres personnes à s’expatrier ou à exercer des activités non déclarées. Or il est difficile de mesurer les performances ou les risques, les estimations de l’ampleur de « l’exil fiscal » sont très incertaines et l’économie souterraine est par définition non connue. En outre, ces effets négatifs sont probablement d’autant plus importants que les taux d’imposition sont déjà élevés ou nettement supérieurs à ceux des pays voisins, ce qui complique leur estimation.

 

 

 

 

 

[1] Soit (26 818 – 9 710) x 0,14 + (40 000 – 26 818) x 0,30 = 6 350 €

[2] Ces seuils sont doublés pour un couple et majorés en fonction des charges de famille.

[3] Une réduction d’impôt est limitée au montant de l’impôt dû avant son imputation alors qu’un crédit d’impôt donne lieu à un remboursement par le trésor public s’il est supérieur à ce montant.

[4] Hors dépenses fiscales communes à l’IR et à l’IS concernant les BIC, BA et BNC.

[5] Ce rapport est de 8,8 % dans les statistiques publiées par Eurostat pour 2015 car son numérateur comprend des prélèvements tels que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital en plus des trois impôts sur le revenu qui sont retenus dans la partie B).